Condition suspensive de crédit : protéger son achat
Publié le 12 octobre 2026 · Satisfaction Immobilière
Le rôle de la condition
Lorsque l’achat dépend d’un prêt, une condition suspensive de crédit peut lier l’engagement à l’obtention du financement. Cette protection doit être prévue dans les documents signés ; elle ne découle pas simplement du fait que l’acheteur compte emprunter.
Un texte à adapter
Le montant du crédit recherché, les délais et les démarches attendues doivent être examinés avec le notaire. Un accord oral ou une formulation imprécise peut créer une difficulté si le financement n’aboutit pas. Le contenu exact de la clause détermine les obligations de chacun.
Agir et conserver les preuves
Introduisez vos demandes de financement dans les délais convenus et gardez les documents de la banque. Si vous rencontrez un refus ou un retard, avertissez les interlocuteurs concernés selon les modalités prévues. Une condition suspensive ne dispense pas de respecter les démarches et les délais du contrat.
Source
Notaire.be — Fednot — consulter la page de référence
Source consultée le 12 octobre 2026. Les démarches dépendent de la Région et de la situation du bien.
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